« Seules les dépenses obligatoires restent prioritaires »
Etienne Owono Owono, directeur des Collectivités territoriales décentralisées au Minatd.
En quoi consiste la période transitoire dans les communes ?
La période transitoire dont il est question ici c’est celle qui court de la date de convocation du corps électoral par décret du président de la République jusqu’à la prise de fonction des exécutifs élus au terme des élections du 30 septembre 2013. En clair, le président de la République a signé le décret convoquant le corps électoral le 2 juillet 2013. A partir de cette date jusqu’au 15 octobre 2013, date de la tenue de la session de plein droit pour la mise en place des exécutifs communaux consacrée à l’élection du maire et des adjoints au maire, nous sommes dans la période transitoire.
Doit-on comprendre que pendant cette période, les pouvoirs des magistrats municipaux sont réduits ou tout simplement suspendus ?
Non ! Les magistrats municipaux conservent la plénitude de leurs fonctions. C’est un fait. Il n’est pas question de restreindre leur marge de manœuvre. Parce qu’ils continuent, jusqu’au 15 octobre 2013, à être des officiers d’état-civil (signature des actes y afférant), ils continuent à être des ordonnateurs du budget communal. Mais, il faut quand même avouer qu’à ce niveau la tutelle se doit de prendre un certain nombre de mesures conservatoires en ce qui concerne notamment la gestion financière.
Ce qui explique la récente instruction du ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation ?
L’instruction que Monsieur le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation (Minatd) a signée comporte un certain nombre d’aspects importants. Le premier d’entre eux porte sur la date, parce que beaucoup pourraient penser que le mandat des magistrats municipaux s’achève le 30 septembre 2013. Il n’en est rien. Une analyse combinée des décrets du président de la République signés le 26 juin 2013 et portant prorogation du mandat des conseillers municipaux et de celui du 2 juillet 2013 portant convocation du corps électoral, nous permet d’affirmer que le mandat des conseillers municipaux et dont les exécutifs communaux expire le 15 octobre 2013. Il était important pour le Minatd de donner cette précision. Les autres intérêts concernent la gestion financière, administrative et patrimoniale.
Sur le volet financier, qu’est-ce qui est désormais interdit aux magistrats municipaux ?
Il ne leur est pas interdit de gérer. Ils continuent de le faire. D’ailleurs, des fonds vont être mis à leur disposition dans les meilleurs délais possibles. Il s’agit notamment du produit des impôts communaux soumis à péréquation. Les magistrats municipaux ont la latitude de gérer les dépenses courantes et dites obligatoires. Il s’agit des salaires, des cotisations sociales, des dépenses liées au fonctionnement des services. Bref, il s’agit d’un ensemble de dépenses identifiées par la loi portant régime financier des collectivités territoriales décentralisées. Ces dépenses ne posent pas de problèmes et devraient continuer à être assumées. Par contre, toute dépense nouvelle ne faisant pas partie de ce registre est suspendue. Mais elle peut être autorisée à une condition : il faut le visa préalable du préfet, représentant de l’Etat. Ceci est fait dans un souci de favoriser la bonne gestion des fonds. Il n’est pas question qu’ils soient dilapidés. Il est important de le dire : autant les maires gardent la latitude de la gestion, autant ils sont responsables de la gestion de ces fonds. Jusqu’au dernier moment ils vont être appelés à répondre de leur gestion.
Quel est le rôle dévolu à l’autorité de tutelle dans la gestion de cette période ?
Il est attendu du représentant de l’Etat, un certain nombre d’actions. D’abord, il leur a été prescrit de veiller à ce que les exécutifs communaux convoquent les conseils municipaux pour le vote de tous les documents budgétaires et comptables. Il faudrait que tous ces documents aient été votés et approuvés par le représentant de l’Etat. Ceci pour garantir la continuité du service public. C’est toujours dommageable qu’un nouvel exécutif arrive et trouve des documents non approuvés. Là où cela n’aura pas été fait, l’on devrait avoir des raisons qui expliquent cette situation. Le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation attend la production de rapports sur ce point pour s’imprégner de la situation exacte des municipalités c’est ainsi qu’il pourra donner des instructions pour que les documents soient approuvés. C’est une situation qui pénalise de nombreuses communes. Les préfets doivent également veiller à ce que la session de plein droit conduisant à l’élection des nouveaux exécutifs communaux ait lieu à la bonne date. C'est-à-dire le 15 octobre 2013 et ils doivent présider personnellement ces travaux ou le faire à travers leurs mandataires dûment désignés. Ils doivent en outre veiller à ce que l’ensemble des documents indispensables à la passation de service soient préparés par les secrétaires généraux de mairies.
Propos recueillis par Jean Francis BELIBI
Etienne Owono Owono : « Il faut éviter la dilapidation des deniers publics communaux. »
30 août 2013
