DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES

• préparation et mise en forme de tous les projets de texte à caractère législatif ou réglementaire initiés par le Ministère ou soumis à la signature du Ministre ;
• avis juridiques sur les questions importantes relevant du Ministère ;
• respect de la légalité et de la régularité juridique des actes engageant le Ministère ;
• suivi du contentieux électoral et des opérations référendaires ;
• de la conservation, du classement et de la diffusion des textes juridiques en vigueur dans les domaines de compétence du Ministère;
• codification des textes législatifs, conventionnels et réglementaires en vigueur dans les domaines de compétence du Ministère ;
• étude des recours gracieux préalables dont le Ministère est saisi ;
• représentation et la défense des intérêts de l’Etat en justice chaque fois que le Ministère est impliqué dans une affaire ;
• analyse des requêtes dont le Ministère est saisi.

Elle comprend, outre le Chef de Cellule, trois (03) Chargés d’Etudes Assistants. Ses missions :

• du suivi du contentieux électoral et des opérations référendaires ;
• de l’étude des recours administratifs et requêtes dont le Ministère est saisi;
• de la représentation et la défense des intérêts de l’Etat en justice chaque fois que le Ministère est impliqué dans une affaire;
• du suivi de l’exécution des décisions de justice impliquant le Ministère;
• de l’examen des dossiers d’accident de circulation des véhicules affectés au Ministère.