INTITULE DE L’ACTE ATTENDU : Autorisation de sortie du territoire national.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Agent public.

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET DE L’ACTE : Bureau du Personnel Fonctionnaire ou Non Fonctionnaire.

TEXTES DE REFERENCE :

Constitution :

• • Loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail ;
  • Décret n° 78/484 du 09 novembre 1978 portant dispositions communes applicables aux agents de l’Etat relevant du Code du Travail ;
  • Décret n° 94/199 du 07 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat, modifié et complété par le décret n° 2000/287 du 12 octobre 2000 ;
  • Décret N° 2005/151 du 04 mai 2005 portant organisation du Ministère de la Jeunesse.

CONDITIONS A REMPLIR : être un agent public

COMPOSITION DU DOSSIER :

* Pièces à fournir :

• • Demande non timbrée ;
  • Toute autre pièce justifiant la sortie du territoire national.

 * Pièces à consulter : Néant

DELAIS IMPARTIS :

SIGNATAIRE DE L’ACTE : Le Ministre

MODALITES DE MISE A DISPOSITION OU DE DELIVRANCE DE L’ACTE ABOUTI AU BENEFICIAIRE : Retrait.

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU : Permission d’absence.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Fonctionnaire

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET D’ACTE : Bureau du Personnel Fonctionnaire.

TEXTES DE REFERENCE :

Constitution :

• • Décret n°94/199 du 07octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat, modifié et complété par le décret n° 2000/287 du 12 octobre 2000 ;
  • Décret n°2005/104 du 13 avril  2005 portant organisation du Décret n°2005/104 du 13 avril  2005 portant organisation du Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation 
  • Arrêté n°009145/A/MINFOPRA/MINEFI du 10 décembre 2001 portant lancement  de l’exploitation de l’application SIGIPES dans certains ministères.

CONDITIONS A REMPLIR :

• • Etre fonctionnaire ;
  • Obtenir l’avis favorable du supérieur hiérarchique pour convenance personnelle dûment justifié ;
  • N’avoir pas dépassé 10 jours lors de la survenance d’un évènement.

COMPOSITION DU DOSSIER :

 * Pièces à fournir :

• • Demande non timbrée ;   
  • Toute autre pièce justifiant la permission d’absence.

 * Pièces à consulter : Dossier de l’intéressé.

DELAIS IMPARTIS :

SIGNATAIRE DE L’ACTE : Le Ministre

MODALITES DE MISE A DISPOSITION OU DE DELIVRANCE DE L’ACTE ABOUTI AU BENEFICIAIRE : Retrait.

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU : Permission d’absence.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Agent de l’Etat relevant du code de travail.

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET D’ACTE : Bureau du Personnel Non Fonctionnaire.

TEXTES DE REFERENCE :

• Constitution :
  • Loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail ;
  • Décret n° 78/484 du 09 novembre 1978 portant dispositions communes applicables aux agents de l’Etat relevant du Code du Travail ;
  • Décret n°2005/104 du 13 avril  2005 portant organisation du Décret n°2005/104 du 13 avril  2005 portant organisation du Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation
  • Arrêté n°009145/A/MINFOPRA/MINEFI du 10 décembre 2001 portant lancement  de l’exploitation de l’application SIGIPES dans certains ministères.

CONDITIONS A REMPLIR :

• • être contractuel ou décisionnaire ;
  • obtenir l’avis favorable du supérieur hiérarchique pour convenance personnelle dûment justifié ;
  • n’avoir pas dépassé 10 jours lors de la survenance d’un évènement.

COMPOSITION DU DOSSIER :

                 * Pièces à fournir :

• • Demande non timbrée ;  
  • Toute autre pièce justifiant la permission d’absence. 

                 * Pièces à consulter : Dossier de l’intéressé.

DELAIS IMPARTIS :

SIGNATAIRE DE L’ACTE : Le Ministre

MODALITES DE MISE A DISPOSITION OU DE DELIVRANCE DE L’ACTE ABOUTI AU BENEFICIAIRE : Retrait.

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU : Autorisation spéciale d’absence (au-delà de 10 jours).

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Fonctionnaire.

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET D’ACTE : Bureau du Personnel Fonctionnaire.

TEXTES DE REFERENCE :

 Constitution :

• • Décret n° 94/199 du 07 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat, modifié et complété par le décret n° 2000/287 du 12 octobre 2000.
  • Décret n°2005/104 du 13 avril  2005 portant organisation du Décret n°2005/104 du 13 avril  2005 portant organisation du Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation
  • Arrêté n°009145/A/MINFOPRA/MINEFI du 10 décembre 2001 portant lancement  de l’exploitation de l’application SIGIPES dans certains ministères.

CONDITIONS A REMPLIR :

• • Etre fonctionnaire ;
  • obtenir l’accord du supérieur hiérarchique.

COMPOSITION DU DOSSIER :

                    * Pièces à fournir :

• • Demande non timbrée ;
  • Toute autre pièce justifiant l’autorisation spéciale d’absence.

                     * Pièces à consulter : Dossier de l’intéressé.

DELAIS IMPARTIS :

SIGNATAIRE DE L’ACTE : Le Ministre

MODALITES DE MISE A DISPOSITION OU DE DELIVRANCE DE L’ACTE ABOUTI AU BENEFICIAIRE : Retrait

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU : Autorisation spéciale d’absence.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Agent de l’Etat relevant du code du travail.

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET D’ACTE : Bureau du Personnel Non Fonctionnaire.

TEXTES DE REFERENCE :

Constitution :

• •  Loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail ;
  • Décret n° 78/484 du 09 novembre 1978 portant dispositions communes applicables aux agents de l’Etat relevant du Code du Travail ;
  • Décret n°2005/104 du 13 avril  2005 portant organisation du Décret n°2005/104 du 13 avril  2005 portant organisation du Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation
  • Arrêté n°009145/A/MINFOPRA/MINEFI du 10 décembre 2001 portant lancement  de l’exploitation de l’application SIGIPES dans certains ministères.

CONDITIONS A REMPLIR :

• • Etre Agent de l’Etat ;
  • Obtenir l’accord du supérieur hiérarchique.

COMPOSITION DU DOSSIER :

                         * Pièces à fournir :

• • Demande non timbrée ;
  • Toute autre pièce justifiant l’autorisation spéciale d’absence.

                          * Pièces à consulter : Dossier de l’intéressé.

DELAIS IMPARTIS :

SIGNATAIRE DE L’ACTE : Le Ministre

MODALITES DE MISE A DISPOSITION OU DE DELIVRANCE DE L’ACTE ABOUTI AU BENEFICIAIRE : Retrait.

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU : Attestation de présence effective.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Agent public.

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET DE L’ACTE : Bureau du Personnel Fonctionnaire ou Non Fonctionnaire.

TEXTES DE REFERENCE :

Constitution :

• • Loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail ;
  • Décret n° 78/484 du 09 novembre 1978 portant dispositions communes applicables aux agents de l’Etat relevant du Code du Travail ;
  • Décret n° 94/199 du 07 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat, modifié et complété par le décret n° 2000/287 du 12 octobre 2000 ;
  • Décret N° 2005/151 du 04 mai 2005 portant organisation du Ministère de la Jeunesse.

CONDITIONS A REMPLIR : Etre un agent public.

COMPOSITION DU DOSSIER :

   * Pièces à fournir :

• • Demande non timbrée ; 
  • Toute autre pièce justifiant la présence de l’agent au service.

   * Pièces à consulter : Néant

DELAIS IMPARTIS :

SIGNATAIRE DE L’ACTE : Le Ministre

MODALITES DE MISE A DISPOSITION OU DE DELIVRANCE DE L’ACTE ABOUTI AU BENEFICIAIRE : Retrait

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU : Arrêté portant fin de mise en disponibilité d’un fonctionnaire.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Fonctionnaire.

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET DE L’ACTE : Bureau du Personnel Fonctionnaire.

TEXTES DE REFERENCE :

Constitution :

• • Décret n°74/759 du 26 août 1974 portant organisation du régime des pensions civiles, ensemble ses modificatifs subséquents;
  • Décret n°75/459 du 26 Juin 1975 déterminant le régime de rémunération des personnels civils et militaires de la République du Cameroun ;
  • Décret n°94/199 du 07octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat, modifié et complété par le décret n° 2000/287 du 12 octobre 2000 ;
  • Décret n°2005/104 du 13 avril  2005 portant organisation du Décret n°2005/104 du 13 avril  2005 portant organisation du Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation
  • Arrêté n°009145/A/MINFOPRA/MINEFI du 10 décembre 2001 portant lancement  de l’exploitation de l’application SIGIPES dans certains ministères ;
  • Circulaire N°6237/MFP/DP du 11 novembre 1977 sur la notation des agents publics.

CONDITIONS A REMPLIR :

• • Être un fonctionnaire en position de disponibilité ;
  • Signifier la fin de la disponibilité 6 mois au préalable ;
  • Être atteint par la limite d’âge réglementaire d’admission à la retraite ;
  • Être sollicité par l’administration.

COMPOSITION DU DOSSIER :

                * Pièces à fournir :

• • Demande de l’intéressé motivée et timbrée au tarif en vigueur;
  • Certificat de reprise du service.

              * Pièces à consulter :

• • Arrêté de mise en disponibilité ;
  • Acte de recrutement ;
  • Dernier acte d’avancement.

DELAIS IMPARTIS :

SIGNATAIRE DE L’ACTE : Le Ministre

MODALITES DE MISE A DISPOSITION OU DE DELIVRANCE DE L’ACTE ABOUTI : Notification.

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU : Arrêté portant prolongation de mise en  disponibilité d’un Fonctionnaire.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Fonctionnaire.

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET DE L’ACTE : Bureau du Personnel Fonctionnaire.

TEXTES DE REFERENCE :

Constitution :

• • Décret n°74/759 du 26 août 1974 portant organisation du régime des pensions civiles, ensemble ses modificatifs subséquents ;
  • Décret n°75/459 du 26 Juin 1975 déterminant le régime de rémunération des personnels civils et militaires de la République du Cameroun ;
  • Décret n°94/199 du 07octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat, modifié et complété par le décret n° 2000/287 du 12 octobre 2000 ;
  • Décret n°2005/104 du 13 avril  2005 portant organisation du Décret n°2005/104 du 13 avril  2005 portant organisation du Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation
  • Arrêté n°009145/A/MINFOPRA/MINEFI du 10 décembre 2001 portant lancement  de l’exploitation de l’application SIGIPES dans certains ministères ;
  • Circulaire N°6237/MFP/DP du 11 novembre 1977 sur la notation des agents publics.

CONDITIONS A REMPLIR :

• • Être fonctionnaire mis en disponibilité ;
  • Ne pas faire l’objet de poursuites judiciaires ;
  • Signifier la prolongation de disponibilité 6 mois au préalable.

COMPOSITION DU DOSSIER :

                * Pièces à fournir :

• • Demande de l’intéressé motivée et timbrée au tarif en vigueur ;
  • Toutes pièces justificatives requises.

                * Pièces à consulter :

• • Acte de mise en disponibilité ;
  • Acte de recrutement ; 
  • Acte de reclassement (éventuellement) ;
  • Dossier disciplinaire ;
  • Dernier acte d’avancement.

DELAIS IMPARTIS :

SIGNATAIRE DE L’ACTE : Le Ministre

MODALITES DE MISE A DISPOSITION OU DE DELIVRANCE DE L’ACTE ABOUTI : Notification.

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU : Arrêté portant mise en disponibilité d’un fonctionnaire.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Fonctionnaire.

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET DE L’ACTE : Bureau du Personnel Fonctionnaire.

TEXTES DE REFERENCE :

Constitution :

• • Décret n°74/759 du 26 août 1974 portant organisation du régime des pensions civiles, ensemble ses modificatifs subséquents;
  • Décret n° 75/459 du 26 juin 1975  déterminant le régime de rémunération des personnels  civils  et militaires, modifié et complété par le décret n° 79/64 du 03 mars 1979;
  • Statut particulier du corps concerné; 
  • Décret n° 75/791 du 18 décembre 1975 fixant l’échelonnement indiciaire des différents cadres des fonctionnaires ;
  • Décret n° 94/199 du 07 octobre 1994   portant Statut Général de la Fonction  Publique de l’Etat, modifié et complété par le décret n° 2000/287 du 12 octobre 2000 ;
  • Décret n° 2004/320 du 08 décembre 2004  portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2007/268 du 07 septembre 2007;
  • Décret n°2005/104 du 13 avril  2005 portant organisation du Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation ;
  • Arrêté n°009145/A/MINFOPRA/MINEFI du 10 décembre 2001 portant lancement  de l’exploitation de l’application SIGIPES dans certains ministères ;
  • Circulaire N°6237/MFP/DP du 11 novembre 1977 sur la notation des agents publics.

CONDITIONS A REMPLIR :

• • Être fonctionnaire ;
  • Ne pas être suspendu de ses fonctions ;
  • Ne pas faire l’objet de poursuites judiciaires ;
  • Être le conjoint d’un membre du gouvernement ;
  • Être le conjoint d’un fonctionnaire affecté dans une mission diplomatique ou consulaire du Cameroun ;
  • Avoir un enfant à charge dont l’état nécessite sa présence constante ;
  • Avoir un conjoint mis en stage à l’étranger par l’administration.

COMPOSITION DU DOSSIER :

           * Pièces à fournir :

• • Demande de l’intéressé motivée et timbrée au tarif en vigueur ;  
  • Toutes pièces justificatives requises.

          * Pièces à consulter :

• • Acte de recrutement ;   
  • Acte de reclassement (éventuellement) ; 
  • Dossier disciplinaire ;
  • Dernier acte d’avancement.

DELAIS IMPARTIS :

SIGNATAIRE DE L’ACTE : Le Ministre

MODALITES DE MISE A DISPOSITION OU DE DELIVRANCE DE L’ACTE ABOUTI : Notification.

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU : Arrêté portant fin de détachement.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE :

• • Fonctionnaire concerné ;
  • Organisme d’accueil ;
  • Le Ministre

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET DE L’ACTE : Bureau du Personnel Fonctionnaire.

TEXTES DE REFERENCE :

Constitution :

• • Décret n°74/759 du 26 août 1974 portant organisation du régime des pensions civiles, ensemble ses modificatifs subséquents;
  • Décret n° 75/459 du 26 juin 1975  déterminant le régime de rémunération des personnels  civils  et militaires, modifié et complété par le décret n° 79/64 du 03 mars 1979;
  • Statut particulier du corps concerné; 
  • Décret n° 75/791 du 18 décembre 1975 fixant l’échelonnement indiciaire des différents cadres des fonctionnaires;
  • Décret n° 94/199 du 07 octobre 1994   portant Statut Général de la Fonction  Publique de l’Etat, modifié et complété par le décret n° 2000/287 du 12 octobre 2000 ;
  • Décret n° 2004/320 du 08 décembre 2004  portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2007/268 du 07 septembre 2007;
  • Décret n°2005/104 du 13 avril  2005 portant organisation du Décret n°2005/104 du 13 avril  2005 portant organisation du Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation
  • Arrêté n°009145/A/MINFOPRA/MINEFI du 10 décembre 2001 portant lancement  de l’exploitation de l’application SIGIPES dans certains ministères ;
  • Circulaire N°6237/MFP/DP du 11 novembre 1977 sur la notation des agents publics.

CONDITIONS A REMPLIR :

• • Etre fonctionnaire en position de détachement ;
  • Faire une demande au Ministre trois mois au moins avant la date proposée pour la fin du détachement ;
  • Avoir atteint la limite d’âge d’admission à la retraite.

COMPOSITION DU DOSSIER :

             * Pièces à fournir :

• • La demande timbrée de l’intéressé au tarif en vigueur ;  
  • La correspondance de l’organisme d’accueil ou du Ministère de la Jeunesse.

             * Pièces à consulter :

• • Acte de recrutement ; 
  • Acte de mise en détachement ;  
  • Acte de reclassement (éventuellement) ;   
  • Dernier acte d’avancement.

DELAIS IMPARTIS :

SIGNATAIRE DE L’ACTE : Le Le Ministre

MODALITES DE MISE A DISPOSITION OU DE DELIVRANCE DE L’ACTE ABOUTI : Notification.

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU : Arrêté portant détachement d’un fonctionnaire.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé.

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET DE L’ACTE : Bureau du Personnel Fonctionnaire.

TEXTES DE REFERENCE :

Constitution :

• • Décret n°75/459 du 26 Juin 1975 déterminant le régime de rémunération des personnels civils et militaires de la République du Cameroun ;
  • Décret n°94/199 du 07octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat, modifié et complété par le décret n° 2000/287 du 12 octobre 2000 ;
  • Décret N° 2005/151 du 04 mai 2005 portant organisation du Ministère de la Jeunesse.

CONDITIONS A REMPLIR :

• • Etre fonctionnaire ;
  • Justifier d’un minimum de cinq (05) ans d’expérience professionnelle ;
  • Justifier des qualifications techniques et des habiletés requises pour occuper le poste à pourvoir ;
  • Ne pas être sous le coup des poursuites (ou de sanctions) disciplinaires ;
  • Obtenir l’accord préalable de l’organisme d’accueil ;
  • Obtenir l’avis du Ministre utilisateur, le cas échéant.

COMPOSITION DU DOSSIER :

            * Pièces à fournir :

• • Demande timbrée de l’intéressé ;
  • Accord de l’organisme d’accueil.

           * Pièces à consulter :

• • Acte d’intégration ;
  • Dossier disciplinaire;
  • Dernier acte d’avancement.

DELAIS IMPARTIS :

SIGNATAIRE DE L’ACTE : Le Ministre

MODALITES DE MISE A DISPOSITION OU DE DELIVRANCE DE L’ACTE ABOUTI : Notification

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU : Certificat de départ en congé.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Agent de l’Etat relevant du code du travail.

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET D’ACTE : Bureau du Personnel Non Fonctionnaire.

TEXTES DE REFERENCE :

Constitution :

• • Loi n°92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail ;
  • Décret n° 78/484 du 09 novembre 1978 portant dispositions communes applicables
  • Aux agents de l’Etat relevant du Code de Travail ;
  • Décret n° 2000/693/PM du 13 septembre 2000 portant régime des déplacements
  • Des agents publics civils et les modalités de prise en charge des frais y afférent ;
  • Décret n°2005/104 du 13 avril  2005 portant organisation du Décret n°2005/104 du 13 avril  2005 portant organisation du Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation
  • Arrêté n°009145/A/MINFOPRA/MINEFI du 10 décembre 2001 portant lancement  de l’exploitation de l’application SIGIPES dans certains ministères.

CONDITIONS A REMPLIR :

• • Etre un agent contractuel ou décisionnaire ;
  • Bénéficier d’une décision de congé.

COMPOSITION DU DOSSIER :

                * Pièces à consulter : Dans l’application SIGIPES

                * Pièces à fournir :    

• • Demande non timbrée
  • Décision accordant le congé

DELAIS IMPARTIS : ….

SIGNATAIRE DE L’ACTE : Le Ministre

MODALITES DE MISE A DISPOSITION OU DE DELIVRANCE DE L’ACTE ABOUTI AU BENEFICIAIRE : Notification.

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU : Certificat de départ en congé.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Fonctionnaire.

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET D’ACTE : Bureau du Personnel Fonctionnaire.

TEXTES DE REFERENCE :

Constitution :

• • Décret n° 94/199 du 07 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat modifié et complété par le décret n° 2000/287 du 12 octobre 2000 ;
  • Décret n°2000/689/PM du 13 septembre 2000 fixant le régime du congé administratif annuel des fonctionnaires ;
  • Décret n°2005/104 du 13 avril  2005 portant organisation du Décret n°2005/104 du 13 avril  2005 portant organisation du Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation
  • Arrêté n°009145/A/MINFOPRA/MINEFI du 10 décembre 2001 portant lancement  de l’exploitation de l’application SIGIPES dans certains ministères.

CONDITIONS A REMPLIR :

• • Etre fonctionnaire ;
  • Bénéficier d’une décision de congé.

COMPOSITION DU DOSSIER :

          * Pièces à consulter : Dans l’application SIGIPES

          * Pièces à fournir :

• • Demande non timbrée
  • Décision accordant le congé

DELAIS IMPARTIS : ….

SIGNATAIRE DE L’ACTE : Le Ministre

MODALITES DE MISE A DISPOSITION OU DE DELIVRANCE DE L’ACTE ABOUTI AU BENEFICIAIRE : Notification.

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU : Décision accordant un congé annuel/biennal.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Agent de l’Etat relevant du Code du travail.

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET D’ACTE : Bureau du Personnel Non Fonctionnaire.

TEXTES DE REFERENCE :

Constitution :

• • Loi n°92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail ;
  • Décret n° 78/484 du 09 novembre 1978 portant dispositions communes applicables aux agents de l’Etat relevant du Code de Travail ;
  • Décret n° 2000/693/PM du 13 septembre 2000 portant régime des déplacements des agents publics civils et les modalités de prise en charge des frais y afférent.
  • Décret n°2005/104 du 13 avril  2005 portant organisation du Décret n°2005/104 du 13 avril  2005 portant organisation du Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation
  • Arrêté n°009145/A/MINFOPRA/MINEFI du 10 décembre 2001 portant lancement  de l’exploitation de l’application SIGIPES dans certains ministères.

CONDITIONS A REMPLIR :

• • Etre un agent de l’Etat relevant du Code du Travail ;
  • Avoir accompli au moins une ou deux années effectives de service selon le cas.

COMPOSITION DU DOSSIER :

          * Pièces à consulter :

• • Acte de recrutement;
  • Dernier certificat de reprise du Service.

         * Pièces à fournir :   Demande non timbrée.

DELAIS IMPARTIS : ….

SIGNATAIRE DE L’ACTE : Le Ministre

MODALITES DE MISE A DISPOSITION OU DE DELIVRANCE DE L’ACTE ABOUTI AU BENEFICIAIRE : Notification.

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU : Décision accordant un congé de maternité.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Agent Public de sexe féminin.

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET D’ACTE : Bureau du Personnel Fonctionnaire  ou non Fonctionnaire

 Concerné.

TEXTES DE REFERENCE :

• • Loi n°92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail ;
  • Décret n° 78/484 du 09 novembre 1978 portant dispositions communes applicables aux agents de l’Etat relevant du Code de Travail ;
  • Décret n° 94/199 du 07 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction de l’Etat modifié et complété par le décret n° 2000/287 du 12 octobre 2000 ;
  • Décret N° 2005/104 du 13 avril 2005 portant organisation du Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation;
  • Arrêté n°009145/A/MINFOPRA/MINEFI du 10 décembre 2001 portant lancement  de l’exploitation de l’application SIGIPES dans certains ministères.

CONDITIONS A REMPLIR :

• • Etre un Agent Public de sexe féminin ;
  • Etre enceinte d’au moins 6 mois.

COMPOSITION DU DOSSIER :

            * Pièces à fournir :

• • Certificat de grossesse du 6^e mois ;
  • Demande non timbrée adressée au Ministre.

            * Pièces à consulter : Acte de recrutement.

DELAIS IMPARTIS : SIGNATAIRE DE L’ACTE : Le Ministre en charge de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation.

MODALITES DE MISE A DISPOSITION OU DE DELIVRANCE DE L’ACTE ABOUTI AU BENEFICIAIRE : Notification.

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU : Décision accordant un congé de maladie à un Agent Public.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Agent Public.

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET D’ACTE : Bureau du Personnel Fonctionnaire ou non Fonctionnaire Concerné.

TEXTES DE REFERENCE :

Constitution :

• • Loi n°92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail ;
  • Décret n° 78/484 du 09 novembre 1978 portant dispositions communes applicables aux agents de l’Etat relevant du Code de Travail ;
  • Décret n° 94/199 du 07 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat modifié et complété par le décret n° 2000/287 du 12 octobre 2000 ;
  • Décret n°2000/692/PM du 13 septembre 2000 fixant les modalités d’exercice du droit à la santé du fonctionnaire ;
  • Décret N° 2005/104 du 13 avril 2005 portant organisation du Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation;
  • Arrêté n°009145/A/MINFOPRA/MINEFI du 10 décembre 2001 portant lancement  de l’exploitation de l’application SIGIPES dans certains ministères.

CONDITIONS A REMPLIR :

• • Etre un agent public ;
  • Etre atteint d’une maladie persistante dûment constatée par un médecin agréé ;
  • Etre dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions.

COMPOSITION DU DOSSIER :

* Pièces à fournir :

• • Demande non timbrée ;
  • Certificat médical délivré par le médecin traitant pour un congé de maladie n’excédant pas 90  jours ;
  • Procès-verbal du conseil de santé territorialement compétent pour une durée de 90 jours au plus.

* Pièces à consulter : Néant.

DELAIS IMPARTIS :

SIGNATAIRE DE L’ACTE : Le Ministre en charge de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation.

MODALITES DE MISE A DISPOSITION OU DE DELIVRANCE DE L’ACTE ABOUTI AU BENEFICIAIRE : Notification.

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU : Décision accordant des congés administratifs à certains fonctionnaires du MINATD.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Administration.

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET DE L’ACTE : Bureau du Personnel Fonctionnaire Concerné.

TEXTES DE REFERENCE :

Constitution :

• •  Loi des finances ;
  • Décret n°75/28 du 10 janvier 1975 portant modalités d’application du régime des congés payés ;
  • Décret n° 94/199 du 07 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat modifié et complété par le décret n° 2000/287 du 12 octobre 2000 ;
  • Décret n°2000/689/PM du 13 septembre 2000 fixant le régime du congé administratif annuel des fonctionnaires ;
  • Décret N° 2005/104 du 103 avril 2005 portant organisation du Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation;
  • Arrêté n°009145/A/MINFOPRA/MINEFI du 10 décembre 2001 portant lancement de l’exploitation de l’application SIGIPES dans certains ministères.

CONDITIONS A REMPLIR :

• • Etre fonctionnaire ;
  • Avoir effectué douze (12) mois de Service effectif.

COMPOSITION DU DOSSIER :

            * Pièces à fournir : Néant.

            * Pièces à consulter :

• • Demande de congés.
  • Acte de recrutement.
  • Listing du personnel.

DELAIS IMPARTIS : …..

SIGNATAIRE DE L’ACTE : Le Ministre en charge de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation.

MODALITES DE MISE A DISPOSITION OU DE DELIVRANCE DE L’ACTE ABOUTI AU BENEFICIAIRE : Notification.