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Pensions decisionnaires

Procédures Administratives

Pensions decisionnaires

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

PROCEDURE N°:  6

AVANCEMENT DE CLASSE D’UN FONCTIONNAIRE DE CATEGORIE « A »

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU : Arrêté portant avancement de classe d’un fonctionnaire.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Administration.

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET D’ACTE : Bureau du Personnel Fonctionnaire.

TEXTES DE REFERENCE :

  • Constitution ;
  • Décret n°74/759 du 26 août 1974 portant organisation du régime des pensions civiles, ensemble ses modificatifs subséquents ;
  • Décret n° 75/459 du 26 juin 1975  déterminant le régime de rémunération des personnels  civils  et militaires, modifié et complété par le décret n° 79/64 du 03 mars 1979 ;
  • Statut particulier du corps concerné ; 
  • Décret n° 75/791 du 18 décembre 1975 fixant l’échelonnement indiciaire des différents cadres des fonctionnaires ;
  • Décret n°41 du 03 février 1977 fixant les attributions et l’organisation des contrôles financiers ;
  • Décret n° 94/199 du 07 octobre 1994   portant Statut Général de la Fonction  Publique de l’Etat, modifié et complété par le décret n° 2000/287 du 12 octobre 2000 ;
  • Décret N°2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret N°2007/268 du 07 septembre 2007 ;
  • Décret n°2005/104 du 13 avril  2005 portant organisation du Décret n°2005/104 du 13 avril  2005 portant organisation du Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation
  •  Arrêté n°009145/A/MINFOPRA/MINEFI du 10 décembre 2001 portant lancement  de l’exploitation de l’application SIGIPES dans certains ministères ;
  •  Circulaire N°6237/MFP/DP du 11 novembre 1977 sur la notation des agents publics.

CONDITIONS A REMPLIR :

  • Deux (02) années d’ancienneté au dernier échelon;
  • évaluation favorable (note ≥ 13/20).

COMPOSITION DU DOSSIER :

 * Pièces à fournir : Néant.

 * Pièces à consulter :    

  • Deux (02) derniers bulletins de notes professionnelles ;
  • Dernier acte d’avancement, de reclassement ou d’intégration ;
  • Bulletin de solde récent ;
  • Tableau synoptique du personnel.

DELAIS IMPARTIS :

SIGNATAIRE DE L’ACTE : Le Ministre des Domaines et des Affaires Foncières.

MODALITES DE MISE A DISPOSITION OU DE DELIVRANCE DE L’ACTE ABOUTI AU BENEFICIAIRE : Notification.

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

PROCEDURE N°:  5

AVANCEMENT D’ECHELON D’UN FONCTIONNAIRE

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU : Arrêté portant avancement d’échelon d’un fonctionnaire.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Administration.

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET D’ACTE : Bureau du Personnel Fonctionnaire.

TEXTES DE REFERENCE :

  • Constitution ;
  • Décret n°74/759 du 26 août 1974 portant organisation du régime des pensions civiles, ensemble ses modificatifs subséquents ;
  • Décret n° 75/459 du 26 juin 1975  déterminant le régime de rémunération des personnels  civils  et militaires, modifié et complété par le décret n° 79/64 du 03 mars 1979 ;
  • Statut particulier du corps concerné ; 
  • Décret n° 75/791 du 18 décembre 1975 fixant l’échelonnement indiciaire des différents cadres des fonctionnaires ;
  • Décret n°41 du 03 février 1977 fixant les attributions et l’organisation des contrôles financiers ;
  • Décret n° 94/199 du 07 octobre 1994   portant Statut Général de la Fonction  Publique de l’Etat, modifié et complété par le décret n° 2000/287 du 12 octobre 2000 ;
  • Décret N°2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret N°2007/268 du 07 septembre 2007 ;
  • Décret n°2005/104 du 13 avril  2005 portant organisation du Décret n°2005/104 du 13 avril  2005 portant organisation du Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation
  • Arrêté n°009145/A/MINFOPRA/MINEFI du 10 décembre 2001 portant lancement  de l’exploitation de l’application SIGIPES dans certains ministères ;
  • Circulaire N°6237/MFP/DP du 11 novembre 1977 sur la notation des agents publics.

CONDITIONS A REMPLIR :

  • Deux (02) années d’ancienneté au dernier échelon ;
  • Evaluation favorable (note ≥ 13/20).

COMPOSITION DU DOSSIER :

  * Pièces à fournir : Néant.

  * Pièces à consulter :

  •  Deux (02) derniers bulletins de notes professionnelles ;
  • Dernier acte d’avancement, de reclassement ou d’intégration ;
  • Tableau synoptique du personnel.
  • Bulletin de solde récent.

DELAIS IMPARTIS :

SIGNATAIRE DE L’ACTE : Le Ministre

MODALITES DE MISE A DISPOSITION OU DE DELIVRANCE DE L’ACTE ABOUTI AU BENEFICIAIRE : Notification.

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

PROCEDURE N°:  4

AVANCEMENT CATEGORIEL D’UN AGENT DECISIONNAIRE SUR LA

BASE DE L’ANCIENNETE (1ère à la  5ème catégorie)

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU : Décision portant avancement catégoriel d’un agent décisionnaire.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Administration.

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET D’ACTE : Bureau du Personnel Non Fonctionnaire.

TEXTES DE REFERENCE :

  • Constitution ;
  • Loi n°92/007 du 14 août 1992 portant code du travail ;
  • Décret n°74/759 du 26 août 1974 portant organisation du régime des pensions civiles, l’ensemble de ses modificatifs subséquents ;
  • Décret n°41 du 03 février 1977 fixant les attributions et l’organisation des contrôles financiers ;
  • Décret N°78/484 du 09 novembre 1978 fixant les dispositions communes applicables aux agents de l’Etat relevant du Code du Travail ;
  • Décret N°2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret N°2007/268 du 07 septembre 2007 ;
  • Décret n°2005/104 du 13 avril  2005 portant organisation du Décret n°2005/104 du 13 avril  2005 portant organisation du Décret n°2005/104 du 13 avril  2005 portant organisation du Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation
  • Arrêté n°009145/A/MINFOPRA/MINEFI du 10 décembre 2001 portant lancement  de l’exploitation de l’application SIGIPES dans certains ministères ;
  • Circulaire N°6237/MFP/DP du 11 novembre 1977 sur la notation des agents publics.

CONDITIONS A REMPLIR :

  • Deux (02) années d’ancienneté au dernier échelon ;
  • Evaluation favorable (note ≥ 13/20)
  • Validation du dossier par la commission paritaire d’avancement.

COMPOSITION DU DOSSIER : 

Pièces à fournir : Néant.                                                          

  * Pièces à consulter :

  • Deux (02) derniers bulletins de notes professionnelles ; 
  • Dernier acte d’avancement, de reclassement ou de recrutement ;
  • Tableau synoptique du personnel.
  • Bulletin de solde récent ;
  • Procès verbal de la commission paritaire.

DELAIS IMPARTIS :

SIGNATAIRE DE L’ACTE : Le Ministre

MODALITES DE MISE A DISPOSITION OU DE DELIVRANCE DE L’ACTE ABOUTI AU BENEFICIAIRE : Notification.

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