DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

PROCEDURE N°:  27

BLAME AVEC INSCRIPTION AU DOSSIER D’UN FONCTIONNAIRE

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU : Décision infligeant la sanction disciplinaire de blâme avec inscription  au dossier.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : l’Administration.

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET D’ACTE : Bureau du Personnel Fonctionnaire.

TEXTES DE REFERENCE :

Constitution :

• • Décret n° 78/530/PR du 21 décembre 1978 sur le pouvoir disciplinaire ;
  • Décret n° 94/199 du 07 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat modifié et complété par le décret n° 2000/287 du 12 octobre 2000 ;
  • Décret n°2005/104 du 13 avril  2005 portant organisation du Décret n°2005/104 du 13 avril  2005 portant organisation du Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation
  • Arrêté n°009145/A/MINFOPRA/MINEFI du 10 décembre 2001 portant lancement  de l’exploitation de l’application SIGIPES dans certains ministères.

CONDITIONS A REMPLIR :

• • Être un fonctionnaire ;
  • Avoir manqué à ses obligations professionnelles ;
  • Avoir déjà reçu un avertissement écrit.

COMPOSITION DU DOSSIER :   

* Pièces à fournir : Néant.  

* Pièces à consulter :

• • Demandes d’explications écrites ; 
  • Explications écrites du mis en cause sur les faits reprochés ;   
  • Tout document relatif aux faits reprochés au mis en cause ;  
  • Toutes pièces nécessaires à l’étude du dossier.

DELAIS IMPARTIS :

SIGNATAIRE DE L’ACTE : Le Ministre

MODALITES DE MISE A DISPOSITION OU DE DELIVRANCE DE L’ACTE ABOUTI AU BENEFICIAIRE : Notification.

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

PROCEDURE N°:  26

BLAME AVEC INSCRIPTION AU DOSSIER D’UN AGENT DE L’ETAT

RELEVANT DU CODE DU TRAVAIL

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU : Décision infligeant la sanction disciplinaire de blâme avec inscription au dossier.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Administration.

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET D’ACTE : Bureau du Personnel Non Fonctionnaire.

TEXTES DE REFERENCE :

Constitution :

• • Loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail ;
  • Décret N° 78/484 du 09 novembre 1978 portant dispositions communes applicables aux agents de l’Etat relevant du Code du Travail ;
  • Décret n°2005/104 du 13 avril  2005 portant organisation du Décret n°2005/104 du 13 avril  2005 portant organisation du Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation
  • Arrêté n°009145/A/MINFOPRA/MINEFI du 10 décembre 2001 portant lancement  de l’exploitation de l’application SIGIPES dans certains ministères.

CONDITIONS A REMPLIR :

• • Être un agent de l’Etat relevant du Code du Travail ;
  • Avoir manqué à ses obligations professionnelles ;
  • Avoir déjà reçu un avertissement écrit.

COMPOSITION DU DOSSIER :   

* Pièces à fournir : Néant.  

* Pièces à consulter :

• • Demandes d’explications écrites ;   
  • Explications écrites du mis en cause sur les faits reprochés ;   
  • Tout document relatif aux faits reprochés au mis en cause ;   
  • Toutes pièces nécessaires à l’étude du dossier.

DELAIS IMPARTIS :

SIGNATAIRE DE L’ACTE : Le Ministre

MODALITES DE MISE A DISPOSITION OU DE DELIVRANCE DE L’ACTE ABOUTI AU BENEFICIAIRE : Notification.

PROCEDURE N°:  24

AVERTISSEMENT ECRIT A UN AGENT DE L’ETAT RELEVANT DU CODE DU TRAVAIL

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU : Décision portant avertissement écrit.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Administration.

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET D’ACTE : Bureau du Personnel Non Fonctionnaire.

TEXTES DE REFERENCE :

Constitution :

• • Loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail ;
  • Décret n° 78/484 du 09 novembre 1978 portant dispositions communes applicables aux agents de l’Etat relevant du Code du Travail ;
  • Décret n°2005/104 du 13 avril  2005 portant organisation du Décret n°2005/104 du 13 avril  2005 portant organisation du Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation
  • Arrêté n°009145/A/MINFOPRA/MINEFI du 10 décembre 2001 portant lancement  de l’exploitation de l’application SIGIPES dans certains ministères.

CONDITIONS A REMPLIR :

• • Être un agent de l’Etat relevant du Code du Travail ;
  • Avoir manqué à ses obligations professionnelles.

COMPOSITION DU DOSSIER :   

  * Pièces à fournir : Néant.

  * Pièces à consulter :

• • Demandes d’explications écrites ;
  • Explications écrites du mis en cause sur les faits reprochés ;
  • Tout document relatif aux faits reprochés au mis en cause ;
  • Toutes pièces nécessaires à l’étude du dossier.

DELAIS IMPARTIS :

SIGNATAIRE DE L’ACTE : Le Ministre

MODALITES DE MISE A DISPOSITION OU DE DELIVRANCE DE L’ACTE ABOUTI AU BENEFICIAIRE : Notification.